Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants () / Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.

titre du marché ; - si les prix du marché acquittés par la commune intégraient, effectivement, la rémunération du personnel, cette rémunération ne saurait être confondue avec l'indemnisation des congés

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays

Mme B, cadre supérieure de La Poste, affectée à la direction régionale du réseau Toulouse Ariège Pyrénées, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 avril 2013, puis en congé de longue

de maladie ordinaire du 4 juillet 2020 au 3 janvier 2021 et de " dire et juger qu'elle devra être placée en congé de longue maladie du 10 janvier 2020 au 9 juillet 2020 puis en congé de longue durée à

Elle a sollicité, le 13 octobre 2017, la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a connu le 12 octobre 2017.

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, que les fonctionnaires de l’Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien

A... l’octroi d’un délai de départ volontaire, ainsi que l’ont relevé les premiers juges au point 2 de leur jugement.

définies à l'article 6-1 ; / b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. /

Il y a donc lieu de considérer que Mme A bénéficie d'un droit au report des congés annuels non pris ou bien d'un droit à une indemnisation de ces congés dans les conditions rappelées au point précédent

B a reconnu la fille née en août 2020 de sa relation avec sa concubine, il est également père d'une fille née au Congo en 2010. 9.

C... en congé de longue durée pour maladie imputable au service à compter du 27 août 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I.

est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue

même délai.

A compter du 21 mars 2015, son congé de maladie a été poursuivi, cette fois en raison d'un état anxio-dépressif réactionnel ayant ensuite justifié un congé de longue maladie renouvelé jusqu'au 22 février

nécessitant un traitement et des soins prolongés est mis en congé de longue maladie () ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 9.

A, adjoint technique territorial employé par la commune de Mireval-Lauragais (Aude), a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire d'un an à compter du 26 juillet 2004.

déterminer, après consolidation de son état de santé, notamment, l'ensemble des préjudices qu'elle subit en lien avec les accidents du travail dont elle a été victime et, si elle est envisageable, les conditions

prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif