Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 10 octobre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de titre

délai, sa demande par ordonnance pour irrecevabilité manifeste, M.

lieu de statuer sur une requête ". 2.

B et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de l'arrêt en question, imparti à la société Parc éolien des Ecoulottes ou à l'Etat pour notifier à la cour d'une

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Par un décret du 18 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé président du CIVEN, la cour administrative d'appel de Lyon ne pouvait donc pas statuer sur ce dossier

B a demandé à la Cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 22BX03159 du 13 novembre 2023 en tant que le département de Mayotte n'a pas émis dans le délai imparti un nouveau titre exécutoire

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une irrégularité formelle en ce que le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu

imparti par une demande en ce sens (…) / les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire

A... dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

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