sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1703796 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, condamné la société Château Saint Jean au paiement d’une amende de 1 500 euros ainsi qu’au paiement à l’Etat

Il soutient que : la demande devant le tribunal administratif était tardive : la demande de référé expertise était présentée plus de deux mois après la décision d’incompétence de la CCI, la nouvelle mesure

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A épouse C, représentée par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 25 avril 2023 ; 2°)

d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Il relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande qu’il réitère devant la cour s’agissant de sa demande de décharge des impositions auxquelles il a été assujetti au titre des années

Par un jugement n° 1905838 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, M.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

E à titre de remboursement de sommes avancées pour l'accueil des enfants.

ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'OFII le paiement d'une somme de 1 500 euros

Aux termes du deuxième aliéna de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent () ".

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires du requérant sont irrecevables en tant qu'elles excèdent la somme demandée par le requérant tant dans sa demande indemnitaire préalable que dans sa

Elle soutient que : – sa demande devant le tribunal administratif était recevable, le contentieux ayant été lié et sa demande n’étant pas tardive ; – le principe de loyauté contractuelle implique de

A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juin 2023, 20 février 2024 et 7 mars 2024, M.

tant qu'il a annulé le titre exécutoire pour le montant excédant la somme de 18 800 euros et a déchargé la société Engie de l'obligation de payer la somme de 384 848,13 euros ; 2°) de rejeter les demandes

Ils ont également demandé au tribunal de leur accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Par un jugement n° 1903157, 2000374, 2000447 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.