à l’indemnisation du préjudice moral subi du fait d’une situation de harcèlement moral, d’enjoindre à cette autorité de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner l’Etat lui verser une somme

suite de la proposition de rectification du 8 août 2016 et de l'avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016 et d'annuler cet avis de mise en recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

2023, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, représentée par la SCP HG et C avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société appelante le versement d'une somme

Toutefois, ces travaux visaient à remédier au désordre global d'inconfort thermique subi par les personnels et occupants du site, pour la période transitoire allant du 22 octobre 2012 au 26 juillet 2013

Laurent Fillieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la SCCV Les villas de Jouvence ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Les villas de Jouvence la somme

Contrairement à ce que soutient le requérant les documents portant subdélégation de compétence de M. D... à M.

à obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues au titre du solde du marché.

acquittées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en 2013 et de 74 000 euros en 2014, ces sommes globales constituant, selon le requérant, soit des versements initiaux soit la fraction de versements reportables au titre d'années antérieures

Aux termes de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu () prévoyant une réduction

Toutefois, si la somme litigieuse figure au crédit du compte, elle n'y apparaît jamais en débit, attestant ainsi d'un paiement qui aurait été effectué à un tiers.

de 73,72, devançant l'offre de la société Kosmos, classée troisième avec une note globale de 73,52. 31.

du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 mai 2019 ; 2°) d'annuler la décision de FranceAgriMer du 13 juillet 2017 ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer le versement de la somme

Montreuil d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document

Il résulte des articles L. 414-1 et suivants du code de l'environnement qu'un document d'objectifs contient des dispositions susceptibles de produire des effets juridiques. 54.Le tracé du " Charles de

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis son avis au préfet de la Somme le 9 décembre 2019.

à la somme de 801 373,41 euros.

la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906412 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée au tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B la somme de 800 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions à verser à la CAPBP. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.