Il soutient que le préfet a violé l'autorité de la chose jugée.

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Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les droits et obligations de l'État découlant de cette convention ont dès lors été transférés à Voies navigables de France.

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Dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.

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Toutefois, une telle méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, qui tient au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité.

Le jugement n'est donc pas contradictoire avec ses motifs contenus aux points 2 et 3, qui ne sont pas contestés en appel mais qui n'ont qu'une autorité relative de la chose jugée, par lesquels le tribunal

d'annuler l'arrêté n° 20-0169 HI RDP SH du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit définitivement l'utilisation à des fins d'habitation du local aménagé au rez-de-chaussée