Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - le centre de ses intérêts matériels et moraux est situé en Nouvelle-Calédonie.

de droit dès lors que l'OFII a décidé de leur octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et que seule une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil aurait pu être prise

Elles peuvent également, en cas d'erreur matérielle, s'adresser au président de la Cour pour lui signaler l'existence d'une erreur matérielle dans cet arrêt.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

En second lieu, le tribunal a régulièrement motivé le jugement et n'a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que les décisions seraient entachées d'erreur d'appréciation de l'éligibilité du coffre-fort

B par une décision du 7 mai 2025.

Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative: " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Par une décision du 30 septembre 2024, l'OFII a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil. M.

allocation de demandeur est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision de cessation de ses conditions matérielles d’accueil ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation

Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a mis fin, par la décision litigieuse du 31 décembre 2024, aux conditions matérielles d'accueil de M.

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 3.

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 3.

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 3.

d’accueil à un demandeur d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la réalité de sa situation, et des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant ses années de scolarité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

A doit être regardé comme établissant l'existence de l'erreur matérielle dont il se plaint. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

de rétablir ses conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 1 800

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 5 mai 2025 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil