de la décision rendue le 27 juin 1986 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur ses requêtes enregistrées sous les numéros 59 225 et 62 949, au motif que contrairement à ce que relève cette décision

Y... a déposé, le 20 février 2018, une requête à fin de rectification d'erreurs matérielles en demandant que soit remplacé ou inséré respectivement dans cette décision: 1 - Madame Léonor Z..., [...],

Par requête du 31 octobre 2023 parvenue au greffe le 3 novembre 2023, les époux [R] ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l’oubli d’une condamnation

Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société

Or il n'est pas possible de qualifier l'erreur litigieuse tantôt de contradiction de motifs, tantôt de simple erreur matérielle.

sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, porter atteinte à la chose jugée en restreignant ou augmentant les droits consacrés par la décision dont il est demandé rectification ; "alors

rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l'une quelconque des parties de la décision, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément à l'article 31 du code de procédure

; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ; que, selon une jurisprudence constante, l'article susvisé permet seulement

matérielle formée par la société Sigma, le même Tribunal, par jugement du 13 juillet 1994, retenant que c'était par une erreur matérielle du magistrat qui avait rédigé la décision que le précédent jugement

Lucienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires

B... avant le dispositif détaillé le renvoyant devant la cour d'assises pour association de malfaiteur, figurant page 154, est une erreur matérielle dont les dispositions légales susvisées donnent à la

être considéré comme le résultat d'une simple erreur matérielle afin de pouvoir ajouter de nouvelles condamnations, étant ici, de surcroît, observé que les motifs du jugement, prétendument entachés d'erreur

Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée à l'encontre du jugement initial rendu le 17 août 2000 ; "aux motifs que la procédure de l'article 710

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui a prononcé sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement ; Joignant les

rectificative d'erreur matérielle rendue par la même juridiction le 17 mars 1992 ; Attendu que la société Pasqualino fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, de première

matérielle qui entacherait la décision, en ce que l'allocation compensatrice tierce personne dont le principe de la déductibilité a été admis et qui a été soustraite du montant capitalisé de l'indemnité

1984 et pouvaient, dès lors, donner lieu à indemnisation, nonobstant les motifs des décisions de condamnation, ainsi entachées d'erreur matérielle ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions

Mme [N] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle l'affectant en ce que les époux n'avaient pas signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture. 3.

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'erreur matérielle contenue dans