Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

tendant à mettre en cause la responsabilité des établissements publics de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté interministériel du 30 avril

En ce qui concerne le défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

effectuer des remplacements et l'appréhension de l'intéressée à devoir, à terme, réintervenir en réanimation a été prise en considération par ses services ; - l'évolution générale du financement des établissements

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable et qui concerne également les établissements publics de santé : " (

Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur de cet établissement public de santé l'a suspendue de ses fonctions à compter de cette date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination contre

Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur de cet établissement public de santé l'a suspendu de ses fonctions à compter de cette date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination contre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, - les conclusions de M.

public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de

de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / ".

de santé.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

public de santé dans la prise en charge du jeune B.