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A... n’est pas fondé à soutenir qu’il pourrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire alors même qu’il n’exerçait pas à titre principal ses missions dans le ressort territorial d’un contrat

B... n’est pas fondé à soutenir qu’il pourrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire alors même qu’il n’exerçait pas à titre principal ses missions dans le ressort territorial d’un contrat

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VISA et des missions DET et AOR ; - s'agissant des désordres affectant le dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse du bâtiment, ils trouvent leur origine dans une déchirure de la membrane de

Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui

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D'autre part, au regard de la mission de direction de l'exécution des travaux (DET) du maître d'œuvre, et compte tenu de la nature des désordres affectant le grand bassin, la société D n'est pas fondée

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220 200 euros hors taxes, soit 264 240 toutes taxes comprises, et les travaux de réfection impliqueront nécessairement quelques travaux de reprise de peinture, le nettoyage du chantier ainsi qu'une mission

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

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