Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. La rapporteure, C. Pham Le président, F.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie

sur le site de la sous-préfecture s'est avérée impossible ; - il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

En tout état de cause, si M.

ORDONNE : Article 1er : L’ordonnance n° 2408158 du 27 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est annulée.

provisoire, les attributions du conseil de surveillance et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires () ".

Il est consulté sur les recrutements. / Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Il mentionne notamment que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager jusqu'à

Il s'ensuit que la demande de provision présentée en première instance était recevable. Sur le bien-fondé de la demande de provision : 8.

de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de

A ne pouvait ignorer la précarité de sa situation administrative dès lors notamment que son droit au séjour dépendait de l'évolution de son état de santé et qu'il n'a bénéficié que d'autorisations provisoires

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2024.

de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.

Ellie, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 octobre 2025. La rapporteure, B. Molina-AndréoLa présidente, E. BalzamoLa greffière, S.

A dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve de l'admission définitive de M.

où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, la suspension provisoire des activités cliniques et thérapeutiques d’un praticien hospitalier dans l’attente, le cas échéant

En raison de l'état de santé de M. A, ils ont bénéficié d'autorisations provisoires de séjour du 9 mai 2019 au 6 juin 2021. Le 28 mai 2021, ils ont sollicité le renouvellement de leurs autorisations.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

A, représenté par Me Héloïse Marseille, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à défaut, au rejet de cette requête, et, en tout état de cause, à la mise à la charge de l'Etat

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.