Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entreprise ; il n'existait en l'espèce aucune cause économique nécessaire à la cessation d'activité, qui n'était motivée que par la recherche d'une plus grande profitabilité ; c'est de manière abusive
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'exception d'incompétence soulevée sur la requête n° 21PA00983 : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02607_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. (). " Par exception
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, si une procédure de vérification permettant de s'assurer de l'exécution des services a été mise en place par la société Gefco France au travers de l'obligation de transmission de conventions
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
impayées nos FA000079 du 3 janvier 2014, FA000080 du 3 janvier 2014, FA000109 du 25 février 2014, FA000237 du 18 avril 2014, FA000353 du 13 juin 2014 et FA000388 du 30 juin 2014 dans le cadre de l'exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
impayées nos FA000079 du 3 janvier 2014, FA000080 du 3 janvier 2014, FA000109 du 25 février 2014, FA000237 du 18 avril 2014, FA000353 du 13 juin 2014 et FA000388 du 30 juin 2014 dans le cadre de l'exécution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - aucune mesure d'exécution de l'arrêt du 18 octobre 2022 n'est intervenue, à l'expiration du délai d'un mois imparti à cet effet au ministre, sous peine d'astreinte ; - elle a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01282_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Entreprise Garcia a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Groslay à lui verser la somme totale de 37 820,40 euros TTC en règlement de cinq factures émises en exécution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
numéro de téléphone surtaxé n'était pas contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation qui n'interdit l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la bonne exécution
Source officiellePage 34 sur 80