CAA78 · Juge des référés — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société Entreprise Garcia a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Groslay à lui verser la somme totale de 37 820,40 euros TTC en règlement de cinq factures émises en exécution de marchés publics de travaux d'entretien de ses espaces verts, cette somme étant assortie des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires de recouvrement. 
 Par une ordonnance n° 2307711 du 14 mars 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de la demande de la société Entreprise Garcia. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société Entreprise Garcia, représentée par Me Laplante, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler cette ordonnance ; 
 2°)à titre principal, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 3°)à titre subsidiaire, de condamner la commune de Groslay à lui verser les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires de recouvrement dus en raison du paiement tardif de ses factures n° 1309, 1310, 1311, 1379 et 1380 ; 
 4°)de mettre à la charge de la commune de Groslay le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée est irrégulière ; sa demande n'avait pas perdu son intérêt, les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires de recouvrement n'ayant pas été versés par la commune ; le tribunal a fait un usage abusif de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre principal, l'affaire doit être renvoyée au tribunal administratif ; 
 - à défaut, au 4 mars 2024, les intérêts et indemnités afférents aux factures s'élevaient à la somme de 7 561,49 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 
 4. Il résulte de l'instruction que dans son mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2023 et communiqué à la société Entreprise Garcia, la commune de Groslay a conclu au rejet de la demande, indiquant que l'intégralité des factures avaient été réglées malgré de fortes contraintes budgétaires. Par un courrier du 24 janvier 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a informé la société Entreprise Garcia que l'examen de cette affaire permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle cette demande, l'invitant à produire un mémoire, à confirmer le maintien de celle-ci ou à se désister purement et simplement, dans le délai d'un mois. Il n'est pas contesté qu'il n'a pas été répondu à ce courrier dans le délai imparti. S'il y avait encore lieu de statuer sur sa demande, la commune n'ayant pas procédé au versement des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires de recouvrement, le paiement des factures en principal permettait de s'interroger sur l'intérêt qu'elle conservait pour son auteur. Ainsi, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en donnant acte du désistement de la demande de la société Entreprise Garcia. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la société Entreprise Garcia est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Entreprise Garcia est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Garcia et à la commune de Groslay. 
 Fait à Versailles, le 17 octobre 2024. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 G. CAMENEN 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,