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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00776_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pénal, mais également sans titre l’autorisant à occuper le domaine public ; - dès lors qu’elle n’a pas entendu exercer la faculté de reprendre les installations exploitées sur les chutes de ..., l

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

. / (…) / Dans le cas où les conditions mentionnées ci-dessus ne seraient pas réalisées, Artois comm. se réserve la faculté d’ajuster le montant total d’aide accordé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00421_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, la gestion de l'APTH doit être regardée comme présentant un caractère désintéressé, en dépit de la circonstance qu'elle est l'associée unique de la SASU à laquelle elle loue des locaux, dès

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01835_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03083_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B avait été contracté dans un but étranger à l'union matrimoniale, à seule fin de faciliter son installation sur le territoire français. 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00835_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

et des peines, car elle est empêchée de contester de manière circonstanciée le montant de l’amende, faute que la décision en indique le mode de calcul, lequel n’est pas précisé par les lignes directrices

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, il indique que le débit de fuite maximum accepté sera de 2 litres par seconde et par hectare. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Madame B étaient les bénéficiaires effectifs de la distribution des titres Aubusson, il ne peut en être de même s'agissant des sommes payées en numéraire ; - aucun montage artificiel ne peut être déduit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02077_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

juge d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé, et qu'il envisage de faire usage de la faculté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02444_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

Les premiers juges en ont déduit que cette faute était discriminatoire au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dont ils ont rappelé la teneur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00740_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

déclaration de revenus de l'année 2014 en y incluant, d'une part, les dividendes versés par la société et, d'autre part, des revenus distribués d'un montant de 17 629 euros correspondant au solde débiteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01953_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime ne font pas obstacle à la faculté dont disposent les auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir, au sein des zones agricoles délimitées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03125_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

sans appréciation de son expérience professionnelle ; - le refus de titre de séjour a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 5221-11 du code du travail, faute

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00365_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Dès lors, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00051_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

sa réclamation tendant au dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge à raison du bâtiment à usage d'entrepôt en cause, la SAS Carrefour Supply Chain n'a fourni, en dépit

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02987_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

rapport a été déposé le 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande indemnitaire des parents de cet enfant, a reconnu, par un jugement du 13 avril 2018, la responsabilité pour faute

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01313_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En premier lieu, le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constituant une simple faculté pour le juge.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00892_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ces conditions, en s’abstenant de saisir cette commission, et bien que le vérificateur ait mentionné dans la réponse aux observations du contribuable du 13 novembre 2017 la faculté, ouverte à l’administration

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que Jean-Luc D avait déjà tenté de se suicider lors de son interpellation ; une seconde faute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

leur foyer ; les fonds dont ils disposaient sur leurs comptes bancaires et sur des contrats d’assurances vie ont été saisis par le pôle de recouvrement et l’ensemble de leur svirements sont rejetés faute

Source officielle

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