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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
pénal, mais également sans titre l’autorisant à occuper le domaine public ; - dès lors qu’elle n’a pas entendu exercer la faculté de reprendre les installations exploitées sur les chutes de ..., l
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
. / (…) / Dans le cas où les conditions mentionnées ci-dessus ne seraient pas réalisées, Artois comm. se réserve la faculté d’ajuster le montant total d’aide accordé.
2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
D'une part, la gestion de l'APTH doit être regardée comme présentant un caractère désintéressé, en dépit de la circonstance qu'elle est l'associée unique de la SASU à laquelle elle loue des locaux, dès
5ème chambre
DCA_21NT01835_20220920
20 septembre 2022
les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
B avait été contracté dans un but étranger à l'union matrimoniale, à seule fin de faciliter son installation sur le territoire français. 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
et des peines, car elle est empêchée de contester de manière circonstanciée le montant de l’amende, faute que la décision en indique le mode de calcul, lequel n’est pas précisé par les lignes directrices
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
Enfin, il indique que le débit de fuite maximum accepté sera de 2 litres par seconde et par hectare. 8.
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
Madame B étaient les bénéficiaires effectifs de la distribution des titres Aubusson, il ne peut en être de même s'agissant des sommes payées en numéraire ; - aucun montage artificiel ne peut être déduit
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
juge d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé, et qu'il envisage de faire usage de la faculté
6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
Les premiers juges en ont déduit que cette faute était discriminatoire au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dont ils ont rappelé la teneur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
déclaration de revenus de l'année 2014 en y incluant, d'une part, les dividendes versés par la société et, d'autre part, des revenus distribués d'un montant de 17 629 euros correspondant au solde débiteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
Les dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime ne font pas obstacle à la faculté dont disposent les auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir, au sein des zones agricoles délimitées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03125_20230301
1 mars 2023
sans appréciation de son expérience professionnelle ; - le refus de titre de séjour a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 5221-11 du code du travail, faute
DCA_21MA00365_20221031
31 octobre 2022
Dès lors, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
sa réclamation tendant au dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge à raison du bâtiment à usage d'entrepôt en cause, la SAS Carrefour Supply Chain n'a fourni, en dépit
DCA_23NT02987_20240126
26 janvier 2024
rapport a été déposé le 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande indemnitaire des parents de cet enfant, a reconnu, par un jugement du 13 avril 2018, la responsabilité pour faute
DCA_24LY01313_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constituant une simple faculté pour le juge.
1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
Dans ces conditions, en s’abstenant de saisir cette commission, et bien que le vérificateur ait mentionné dans la réponse aux observations du contribuable du 13 novembre 2017 la faculté, ouverte à l’administration
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que Jean-Luc D avait déjà tenté de se suicider lors de son interpellation ; une seconde faute
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
leur foyer ; les fonds dont ils disposaient sur leurs comptes bancaires et sur des contrats d’assurances vie ont été saisis par le pôle de recouvrement et l’ensemble de leur svirements sont rejetés faute
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