Il s’ensuit que la décision attaquée, qui fait apparaître la nature du projet d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, est suffisamment motivée. 5.

La cour a en outre réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par cet arrêt.

En 2015, elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2012 au 31 octobre 2014.

En cinquième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

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Par un courrier du 18 septembre 2019, elle a demandé l'indemnisation à hauteur de 9 057 euros des préjudices matériels qu'elle estime avoir subis du fait de ces arrêtés.

Certes, ainsi que le fait valoir la commune, l’acte authentique du 9 juillet 2015 précise que la promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de préemption ni aucun droit de préférence ne puisse

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et de droit de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 8.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'être motivée ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A..., et, enfin, a réservé jusqu’en fin d’instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’a pas expressément statué.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de première instance serait irrecevable au motif qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours doit être écartée. 5.

Par une ordonnance n° 2208529 du 9 décembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'office de M.

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