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50 448 résultats pour « faute non établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00534_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00664_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Un mémoire en production de pièces présenté pour la CAVBS non soumis au contradictoire en application de l'article R. 412-1-1 du code de justice administrative a été enregistré le 23 avril 2024 et non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20135_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle a également fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017 et 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00300_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01871_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : - si, au cours du contrôle dont elle a fait l'objet, la SAS DK Group a présenté au vérificateur une lettre établie le 7 mars 2013 à l'adresse du service de la fiscalité des entreprises

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01780_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02066_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée à la protestation formée devant la cour : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02898_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

C, qui réside en France, a le pouvoir de contracter au nom de la société GSI Consultants pour l'engager dans une relation commerciale, cette société dispose d'un établissement stable.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00260_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En deuxième lieu, en vertu des stipulations de l'accord conclu entre l'Union européenne et la Suisse susvisé, qui a pour objet d'assurer liberté d'établissement dans le secteur de l'assurance non-vie aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01338_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20505_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

reprochés ne sont pas établis et ne sont pas fautifs ; - à supposer que les seuls faits retenus par le tribunal soient constitutifs d'une faute, celui-ci n'a pas examiné la proportionnalité de la sanction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02879_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

une action subrogatoire en cas de faute établie, et notamment de manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03410_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03469_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02280_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A sont établies. 14.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04317_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, le moyen invoqué manque en fait. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, le moyen invoqué manque en fait. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04319_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, le moyen invoqué manque en fait. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04320_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, le moyen invoqué manque en fait. 4.

Source officielle

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