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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
Par ailleurs, selon un acte notarial du 12 juillet 1948 produit au dossier, la construction a été édifiée sur le terrain de l'amirauté faisant partie du domaine public.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
Le cabanon en tôle, édifié sans autorisation d'urbanisme et présenté par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
Un tel gabarit, s'il se distingue de celui des immeubles édifiés à proximité du projet dans la rue Saint-Pierre, qui présentent au plus un niveau R+2 rehaussé de combles, est de même nature et ampleur
6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
E... et autres n’apportent aucun élément de nature à établir que des arbres seront nécessairement abattus, alors notamment que le centre de la parcelle abrite déjà un local EDF.
1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
d'habitation sur une même propriété, la superficie du terrain doit être au moins égale à - " n " x 1 000 m² en Uc1 - " n " x 1 500 m² en Uc2, " n " étant le nombre de bâtiments à usage d'habitation édifié
4ème chambre
DCA_23TL00915_20240516
16 mai 2024
A..., ressortissant nigérian, né le 31 octobre 1982 à Edo State (Nigéria), est entré sur le territoire français le 1er mars 2021, selon ses déclarations, avec sa compagne et leurs deux premiers enfants
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
administratif de Grenoble, le maire de Sainte-Marie-de-Cuines ne pouvait pas arrêter l’alignement individuel de la voie communale en incluant dans son emprise une partie située au-delà de la clôture édifiée
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
préjudice pour perte de chance d'obtenir un prêt à des conditions satisfaisantes et un préjudice moral lié à l'impossibilité de procéder à la donation d'une partie de son terrain à son fils en vue qu'il y édifie
1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées
DCA_24PA02925_20260424
DCA_24PA02950_20260424
2ème Chambre
DCA_23VE00382_20250228
28 février 2025
A, destinée à établir que le bâtiment existant aurait été édifié régulièrement et que sa démolition serait intervenue il y a moins de dix ans.
DCA_23DA02175_20251223
23 décembre 2025
constructions sont implantées, soit à l’alignement de la voie, soit avec un retrait maximal de 10 m par rapport à la limite de la voie / A l’exception des abris de jardin, aucune construction ne pourra être édifiée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
30 janvier 2017, que la comptabilité de la société Car Concept ne correspond pas à la réalité des opérations dans la mesure où, lorsque sont mentionnées en comptabilité des opérations avec la société EDP
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - elle-même et sa mère occupent cette parcelle depuis plusieurs décennies et y ont édifié une maison avant le 1er janvier 1995 ; - de ce fait, la cession intervenue au bénéfice
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
5ème chambre
DCA_21NT02172_20230613
13 juin 2023
B, le maire de Trégastel s'est fondé sur le motif tiré de ce que les projets correspondants caractérisaient une construction ou installation édifiée dans la bande littorale des 100 mètres en dehors des
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