Le vice de procédure ainsi invoqué ne peut dès lors qu'être écarté. 5.

C... invoque la réponse ministérielle faite à M.

Par un jugement n° 1802508, 1901368, 2001157 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des récépissés de déclaration des

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

dirigées contre le courrier électronique du 17 février 2023 : - ses conclusions sont recevables s’agissant d’un acte faisant grief.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2022 sous le n° 22BX00653 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20653 au greffe de la

destinataire inconnu à l'adresse " le 24 octobre 2024.

En l'espèce, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments développés par le requérant à l'appui de ses conclusions et moyens, ont indiqué de manière suffisamment précise

n'est pas démontrée ; le montant de l'indemnité qu'elle sollicite est différent de celui indiqué par l'expert-comptable ; aucune pièce ne justifie le loyer qu'elle invoque ; de même, aucune pièce ne justifie

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

une décision faisant grief.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21MA00693 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00693 au greffe de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21MA00695 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00695 au greffe de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21MA00696 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00696 au greffe de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21MA00698 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00698 au greffe de la

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Sur les autres moyens invoqués par M. A : 7.

Le moyen ne peut être utilement invoqué dès lors que les mesures litigieuses n'ont pas pour objet d'éloigner M.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 11.

Au surplus, et en tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.