Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani Laclautre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. Le président rapporteur, É.

de son préjudice financier causé par les fautes du sous-traitant, la société SAGE, dans le cadre de l'exécution de sa mission dans le cadre du marché public de maîtrise d'œuvre, à titre très subsidiaire

La commune de Saint-Mamet (Haute-Garonne) est propriétaire d’un immeuble de 260 m2, situé avenue de Gascogne, sur son territoire, dont le rez-de-chaussée est à usage de commerce et de débit de boissons

de son éviction irrégulière de la procédure de passation du contrat de délégation de service public, indemnisation incluant les frais de présentation de son offre.

La société civile immobilière (SCI) Tupaparau, dont Mme A B est la gérante, est propriétaire depuis le 4 juin 2004 d'un terrain situé à Tahaa, formant le lot B5.

La commune a fait part de son désaccord le 10 mars 2016.

Ils soutiennent que : Sur l’impôt sur le revenu : - leur résidence fiscale est située au Portugal depuis 2015, dès lors qu’ils y sont propriétaires d’un logement et y ont le centre de leurs intérêts

décembre 2020 et les a informés des indemnités dont ils étaient redevables du fait de la substitution de la collectivité publique.

chaussée, qui a entraîné l’accident, a inversé la charge de la preuve dès lors que c’est à la commune d’établir l’entretien normal de l’ouvrage public, l’usager devant seulement démontrer la réalité de son

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 2023 sous le n° 23MA02644, transmise par ordonnance du 10 novembre 2023

recours gracieux. 3°) d’enjoindre au président du département de la Gironde de lui verser les primes et indemnités composant son régime indemnitaire du 2 février au 26 avril 2021 ; 4°) de mettre

M. et Mme A, propriétaires des parcelles cadastrées section , ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler cet arrêté ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux et d'enjoindre sous

B a perçu, à l'occasion de la cession du 9 octobre 2017 et compte-tenu de sa quote-part indivise, la somme de 1 208 520 euros au titre de l'indemnité principale.

de 260 000 euros TTC comprenant l'" [i]ndemnité d'éviction commerciale due au propriétaire du fonds de commerce (dispositions de l'article L. 322-12 du code de l'Expropriation - indemnisation en espèce

A C, maître d'œuvre, la société Mutuelle des architectes français assurances, son assureur, l'entreprise individuelle G Service Diffusion, la SARL Sud G et la SAS Socotec construction, contrôleur technique

article 48 ; - loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative.

article 48 ; - loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative.

article 48 ; - loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le SMTD, représenté par son président en exercice, par Me Guérin, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions présentées à son encontre