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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04578_20240201
1 février 2024
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
A... dans un délai d’un an. M.
DCA_24BX02154_20260423
Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
ministère de la justice a rejeté son recours hiérarchique contre le refus de son reclassement comme attachée d'administration et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le délai
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
; - Mme B ayant été licenciée pour faute grave, elle ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis, ni à aucune indemnité de licenciement.
DCA_24BX02089_20260423
Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique et urgent les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (LGV
DCA_24BX02092_20260423
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage
3ème chambre
DCA_20TL22798_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire du 21 décembre 2020, la société Eiffage Grand Sud, représentée par Me Darnet, demande à titre principal le rejet de la requête de Mme A, à titre subsidiaire, d'être garantie par la société
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
En l'absence d'autres justifications, l'administration a estimé qu'il s'agissait de recettes non déclarées.
DCA_19TL24908_20220510
10 mai 2022
Il a été titularisé dans ce grade le 1er mai 2006.
6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
B... tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement prononcé.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
Thieffry relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires et sa demande de paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
Par un arrêté du 3 février 2016, le maire de la commune d'Ézanville a déclaré l'immeuble situé 1, avenue de Verdun, à Ézanville, appartenant à la société Immogex, en état de péril imminent, et a notamment
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
Ces conclusions présentées après l'expiration du délai d'appel ont le caractère d'un appel incident.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
Enfin, la circonstance que le camion échelle du SDIS a été déployé en contrebas de l’avant de l’entrepôt, à l’opposé de l’origine de l’incendie, et que les pompiers hollandais se sont déployés sur une
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
de son indemnité de départ volontaire.
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
Mme D a été recrutée le 1er juillet 2002 par la commune de Longperrier et a été nommée au grade d'attaché territorial le 1er mars 2009.
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