Alors même qu'elle aurait également perçu une indemnité différentielle destinée à compenser partiellement la perte de revenus qu'elle aurait subie, un tel emploi de responsable hôtellerie ne peut être

B une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation du dommage subi à raison de l'inertie de la société EDF.

de licenciement, de 4 598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 472 euros au titre de rappels de salaire pour la période allant du 3 novembre 2009 au 3 mars 2010 et de 247, 20 euros

Sur l'indemnisation : 12.

B... à la date de la consolidation, ce préjudice sera justement indemnisé par l’octroi d’une somme de 7 500 euros.

Cergy-Pontoise de condamner la société Suez Eau France, d'une part, à verser la somme de 52 688,44 euros à la SARL Boulangerie Marceau et la somme de 238 717,52 euros à la société MAAF Assurances en réparation

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

compensatrice ". 5.

Ni le principe du droit à réparation du préjudice de M.

B... une indemnité d’un montant de 12 620 euros.

des sommes déjà allouées à ce titre par le juge judiciaire et de la perception de la prestation de compensation du handicap.

Si les requérants soutiennent que le montant de l'indemnité allouée en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de leurs parcelles depuis 1992 doit être fixé en fonction du montant

Pour écarter toute indemnisation au titre de la période comprise entre avril 2006 et juillet 2012 et limiter à 2 400 euros l'indemnité pouvant être accordée à la requérante, les premiers juges ont retenu

des frais de santé engagés par lui, évalué l'indemnisation de la perte de revenus à 3 658,60 euros, évalué l'indemnisation de la CPAM de la Seine-Saint-Denis au titre des indemnités journalières à 4 357,03

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 6.

A la somme de 40 000 euros, en réparation du préjudice moral résultant des fautes commises dans l'exécution de cette même convention.

hors postes indemnisés au titre des rentes de nature forfaitaire ; - il n'y a pas lieu en l'espèce, comme l'a fait le jugement attaqué, de limiter le droit à réparation : l'état antérieur ne peut être

, dont " 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires () / Les indemnités mentionnées aux

une indemnité 241 302, 63 euros hors taxes, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus

302,08 euros le montant de l'indemnité provisionnelle due au titre de la réparation de son préjudice. 3°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier de Troyes et la société Relyens Mutual