En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, les requêtes ont été dispensées d'instruction. M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la communauté de communes.

le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du même code, la responsabilité de l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée

Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

Vu : - la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du conseil du 16 février 2011 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ;

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 5.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.