et sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant à un mois le délai de départ volontaire : 20.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Seine-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

C par crédit bancaire ou par inscription en compte-courant d'associé, alors que la société CBAR était en situation de cessation des paiements ; - les sommes imposées dans la catégorie des revenus de

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination : 7. En premier lieu, M.

Sur les conclusions tendant à l'inscription en faux d'une pièce : 2.

d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai

La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat.

également justifiés par le nombre de personnes rémunérées ; la société a par suite apporté la justification du montant des charges qu'elle a déduit du bénéfice ainsi que de la correction de leur inscription

F... en classe de sixième au collège Marcel Roby, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de procéder à l’inscription définitive de leur fils en classe de sixième dans ce même établissement

imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.

Il ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à celle-ci que lorsque ceux-ci révèlent une situation préexistante. 5.

d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de la commune de E..

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : I.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

de délivrer au jeune A C D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai