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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par un jugement n° 1902155 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 15 844 euros prononcé en cours d'instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En tout état de cause, le défaut d'exécution allégué, à le supposer établi, relève d'un litige distinct au présent litige.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B... se tenait insuffisamment à distance de l’hélice et sans attendre pour le faire que celui-ci se soit écarté de l’embarcation ou soit monté à bord, ce qui mettait en grave danger son coéquipier, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00287_20230829
29 août 2023
29 août 2023
la qualité de partie dans la présente instance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B sont irrecevables dès lors qu'elles se rattachent à des faits générateurs distincts ; - l'administration n'a commis aucune illégalité fautive en prolongeant la suspension de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le règlement de la consultation précisait pour cet item : " Besoin en installation de chantier (en cohérence avec les plans d'installation de chantier fourni au dossier
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03801_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale ; - la décision portant obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01209_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le refus de séjour étant suffisamment motivé, ainsi qu'il a été rappelé au point 10 ci-dessus, la décision d'éloignement n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La production à l'instance de la copie des pièces de la procédure de vérification de comptabilité de la SARL Goudalle serait ainsi dépourvue d'intérêt dans le cadre de l'examen par la cour de la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01584_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté litigieux, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance à l'encontre du certificat d'urbanisme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société Itec Gravure, représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article 23-
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société Itec Services, représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article 23-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01354_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mai 2024, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
n'est toutefois pas située, sur sa partie sud effectivement la plus proche de la limite séparative avec le tènement de Mme F, cette distance est à tout le moins de trois mètres.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Douleurs ostéoarticulaires : pesanteurs, tiraillements plus ou moins localisés au rachis, calmés par le repos », une telle infirmité étant distincte de celle en litige.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a insuffisamment répondu voire omis de répondre à plusieurs moyens soulevés en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02270_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, que le requérant ne critique pas au demeurant
Source officiellePage 34 sur 651