CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
Dans cette dernière hypothèse, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé.
Juge des référés
ORCA_25TL00006_20250930
30 septembre 2025
Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation de la situation de l’intéressée et de son fils.
4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
L'intéressée a achevé les travaux de démolition dès le 29 novembre 2011, mais n'a pas entrepris les travaux de construction autorisés par le permis du 27 septembre 2011 avant que ledit permis ne devienne
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
des demandes d'intervention, du délai indicatif de traitement et de la date de réalisation a été rejetée par l'intéressé.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
En ce qui concerne la légalité interne : 3.
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
soutient que : - il existe un lien de causalité entre la réalisation de l'ouvrage projeté et une forte limitation à venir de l'activité de son activité lui créant un préjudice ; - Il ne peut être avancé
8ème chambre
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
l'appel, aucun service remplissant cette mission, et au programme d'intérêt local qu'il propose et qui est détaillé dans la décision en litige et, dès lors, susceptible d'intéresser un large public dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01080_20250109
9 janvier 2025
réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions dans l'intérêt
5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions accessoires de l'intéressé tendant à ce que l'indemnité ainsi réclamée soit assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
de grade supérieur, l'avancement d'échelon et la mobilité interne.
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
Pour les mêmes motifs, elle n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
2022, qui fait droit à la demande de l’intéressée tendant à son placement en disponibilité pour convenances personnelles ; Mme B... n’a jamais sollicité le retrait de sa demande, alors qu’elle a pourtant
DCA_23TL00375_20250121
21 janvier 2025
de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de proposition de reclassement avant
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012, applicable lorsque la restitution a fait l'objet d'une avance : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
Il y a donc lieu, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de l'intéressée fondées sur la responsabilité sans faute du CNRS, d'ordonner une expertise aux fins d'examiner l'état de santé de Mme
3ème Chambre
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 14. M.
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de procéder à l'évaluation de son état de santé, de sa pathologie anxio-dépressive et de ses
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
Par un arrêté du 23 mai 2017, il a été inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration.
Page 34 sur 1776