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9 028 résultats pour « jugement rendu par un tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un jugement n° 1802318 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a déchargé la société Joy Events Ltd, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Si le tribunal administratif de Lille a annulé le schéma de cohérence territoriale Sambre-Avesnois par un jugement du 2 mai 2019, la cour a annulé, par un arrêt du 26 janvier 2021, ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un jugement n°1906480 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05150_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par un jugement n° 2300296 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre de perception n° 22 2600018130 émis le 29 mars 2022, déchargé la SAS Marikaren de l’obligation de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02259_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un jugement n° 2005064, 2006015, 2006016 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02460_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un jugement n° 2108716 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03907_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2001833 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01932_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2106213 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01933_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 25 374 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01951_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A Floc'h a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01955_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un jugement n° 1605056 du 20 décembre 2018, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 11 000 euros, tous intérêts compris.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00041_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2101500 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté et cette décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par des jugements n° 1901920, n° 1901921, 1901933, 1901922, 1901923, 1901924, 1901925, 1901926, 1901928 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00941_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un jugement nos 1901467, 1901471 du 2 février 2021, le tribunal administratif d'Orléans a joint les deux demandes et les a rejetées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00846_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un jugement n° 2102679 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03686_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Par suite et comme l'a jugé à bon droit le tribunal, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d'erreur de fait, considérer que ces manquements étaient caractérisés. 12.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du juge pénal relative à la plainte déposée au Parquet de Meaux le 8 février 2017 et de la décision du tribunal de commerce de Pontoise portant sur la demande de nullité de la cession des parts sociales

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un jugement n° 1904488, 1904489 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un jugement n° 1905274 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Source officielle

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