Tel n'est toutefois pas le cas lorsque le nouveau permis de construire a été délivré après l'annulation du permis initial par la juridiction administrative. 4.

Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle totale selon décision du 2 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

de fonctionnaire résulte : / () / 4° De la révocation. / () ".

disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 5.

décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Par une décision du 13 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme C....

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Paul l’a réintégrée à temps complet après un congé de longue maladie et de condamner

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Puy-de-Dôme en défense, tiré du défaut d’intérêt pour agir de M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 17 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II.

L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

d'un pourvoi présenté pour la société Palomata, annulé les articles 2, 3 et 5 de l'arrêt n°s 19MA04577, 20MA02311 du 6 avril 2021 et l'arrêt n°s 19MA04577, 22MA01042 du 30 juin 2022 et décidé de renvoyer

applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues au présent titre. ».

Elle renvoie à ses écritures de première instance et soutient que l'appelante n'établit pas qu'elle serait créancière de l'administration à raison des traitements qui lui sont dus.

Sur la fin de non-recevoir à l’égard de l’intervention de la commune d’Herbécourt : 3.

Sur la demande d'aide juridictionnelle 2.

B n'a jamais exercé d'activité professionnelle et que son père a cessé son activité en 2003 pour des raisons de santé.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel