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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
deux comptes détenus dans un établissement bancaire à Jersey au titre des années 2017 et 2018 constitue une restriction disproportionnée à la libre circulation des capitaux, en raison de l'entrée en vigueur
Juge des référés
ORCA_24MA02570_20241212
12 décembre 2024
Ces stipulations, qui renvoient à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 3, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en
6ème chambre
DCA_23VE00823_20231221
21 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux États
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
Par suite, la société Traitement Eco Compost n'est pas fondée à soutenir qu'elle était dispensée, en vertu de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme, de déclaration préalable au titre de la législation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être
4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
produit, en ce sens, les copies de ses écritures de première instance ; - le jugement est entaché d'une erreur de fait en ce que les travaux de défrichement ont bien été achevés avant l'entrée en vigueur
1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
La SARL Le Saint Patrick invoque les points 10 et 20 de la documentation publiée le 1er avril 2015 sous l'identifiant BOI-TFP-IFER-30, en vigueur au 1er janvier 2016, aux termes duquel : " 10.
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve
3ème chambre
DCA_22TL21325_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
DCA_22TL21698_20240215
15 février 2024
La délégation, qui était en vigueur à la date de l'arrêté en litige, ne présente pas le caractère général allégué par le requérant.
1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
Elles ont ainsi remplacé les dispositions précédemment en vigueur, issues du I de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 7 janvier 2007, lesquelles prévoyaient leur application aux " recours contentieux
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'aurait pas pris en compte la situation de conflit existant à l'est de l'Ukraine depuis 2014, ni de l'obligation faite par le législateur
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
D'une part, en vertu du principe de l'indépendance des législations, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation
2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 28 mars 2023, M. et Mme A agissant en qualité de représentants légaux de la jeune C A, représentés par Lelong
DCA_21PA02068_20220607
7 juin 2022
Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
du 26 mars 2020 ; 3°) de condamner la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal
ORCA_24MA00458_20240920
20 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours
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