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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un lien entre la demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme A et l'exercice de ses mandats
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
L'activité commerciale qu'il exerçait en tant qu'auto-entrepreneur sous une fausse identité, déclarée au nom de " M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
La société KF BAT, qui exerçait dans le domaine du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle une proposition de rectification du 28 mai 2018 relative à l'exercice
6ème chambre
DCA_21VE03126_20230531
31 mai 2023
du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
pour maladie et le service alors que seul un lien de causalité direct doit être recherché ; - ce lien est suffisamment établi en l'espèce ; - l'apparition de la pathologie sur le temps et le lieu
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R*81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
clos en 2017, des rappels de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01444_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que le lien direct et certain entre la pathologie dont souffre Mme D et le service n'est pas démontré, dès lors que cette pathologie a été constatée médicalement pour la première fois le 18
5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
obligatoire formé contre la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Ouest a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer
4ème Chambre
DCA_22VE01567_20240711
11 juillet 2024
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
L’EURL Vision d’Avenir a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
Mme A qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante d'exploitation, travaillait au sein de la société Sodexo Santé Médico Social depuis janvier 2010 où elle a successivement été second de cuisine
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet
Juge des référés
ORCA_25LY01494_20251016
16 octobre 2025
l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
et de 113 178 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2004.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
D exerçait des responsabilités particulières dans la livraison des marchandises en cause.
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
En troisième lieu, M.
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