En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir : 16.

En premier lieu, M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Les constructeurs du bois devant le tribunal administratif de Nancy.

Il y a donc lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée. 9.

Il y a lieu d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 4.

Mme B, militaire de l'armée de l'air depuis le 1er octobre 2003, affectée en dernier lieu à la base aérienne 705 de Tours, a obtenu le 1er août 2010 le brevet élémentaire de technicien spécialité " agent

En premier lieu, il est constant que M.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du détournement de pouvoir ; - la minute du jugement n'est pas signée ; Sur

En premier lieu, M.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs énoncés au point 3 du jugement attaqué et non critiqués par de nouveaux arguments, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de

A n'est pas entré en France pour poursuivre ses études " et qu'" il y a lieu de penser qu'il s'agit d'un détournement de procédure afin d'obtenir un titre de séjour sur un autre fondement, sans détenir

Il soutient que : - il existait un risque sérieux de détournement de l'objet du visa sollicité ; l'intéressé a initialement indiqué qu'il souhaitait " profiter de son séjour pour flâner et prendre du

Il soutient que : - les documents d'états civils et le jugement de tutelle ont un caractère inauthentique et frauduleux ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Toutefois et en dernier lieu, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre se prévaut, pour la première fois en appel, d'un nouveau motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement

et a expressément écarté les autres moyens soulevés par Mme B..., notamment celui tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir.

D B F, à bénéficier de la réunification familiale au motif qu'elle doit bénéficier en premier lieu aux membres de la famille nés de sa dernière union. 6.

tribunal a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et aurait dû opérer un contrôle de proportionnalité ; - l'interdiction de stationner n'est pas justifiée au regard de la configuration des lieux