Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; -le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -le code de justice administrative

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté du 20 septembre 2023 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la Selarl Eden avocats en application de l'article 37 de la loi

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit dès lors être écarté. 11. En second lieu, M.

, la SASU Capfinances n'a pas davantage apporté d'éléments probants permettant d'établir que les dépenses, d'ailleurs appuyées par aucun justificatif, qu'elle a rapprochées de l'événement " Golf Shop 78

Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la mesure d'isolement en litige était nécessaire pour assurer l'ordre et la sécurité dans l'établissement alors même que M.

Dès lors, M.

Dès lors, M.

Dès lors, M.

Dès lors, M.

Dès lors, M.

Dès lors, M.

Dès lors, M.

autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de l'intéressé de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de l'intéressée la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice administrative.

A est gérant et unique associé, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 17 juin 2016, mis à sa charge des suppléments d'impôt sur le revenu pour un montant global de 78 717

désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et rejeté ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi