Par un jugement n° 2105024 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M.

Par un courrier du 10 décembre 2020, notifié le 23 décembre suivant au conseil du requérant, le bureau des cartes nationales d'identité et des passeports au sein de la préfecture de police a estimé que

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2018, 29 juin 2022, 23 décembre 2022 et 24 juillet 2023, la société Planet, représentée par Me Weller, conclut au rejet du recours et à la mise à

a été interrompu, en application du 5ème alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, par l'injonction faite à l'État de verser les sommes dues et un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 91-

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2013-292

En outre, dès lors que M.

A, ressortissant français, né le 5 décembre 1965, a épousé, le 9 mars 2019 à Nice, Mme D, ressortissante dominicaine, née le 5 juillet 1974.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2014-1049 du

B, ressortissant albanais né le 12 avril 1975, est entré en France le 8 janvier 2016.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 31 mars 2022 et le 13 mai 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler