de ce comité, notamment en l'absence de transmission par la société mère des documents financiers sollicités par l'expert mandaté par les membres du CSE au cours de la liquidation amiable ; - cet avis

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Il résulte de l’instruction qu’alors même que l’intéressé avait tenté de se suicider le 23 novembre 2012 et que les membres de l’escorte en avaient été informés, aucune instruction n’a été donnée à ces

Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.

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B A, chef des ventes qui exerçait les mandats de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail et était également délégué syndical central.

C, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge

B, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge

La SCI Clos du Palais, dont M.

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de membre du comité social et économique.

En deuxième lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à

A, occupant les fonctions de " coordonnateur en groupement de postes " et ayant la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont introduites dans le SIS II conformément à la présente décision s'exerce dans le respect du droit de l'État membre auprès duquel elle

D I ont donné mandat à M.