Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

le chiffre d'affaires de la société, par l'effet d'une hausse d'activité et de 0,5 point du taux de marge brute, a augmenté de 2,1 % entre 2017 et 2018, il résulte de la réunion de présentation au mandataire

Dès lors, compte tenu de ces mentions, la notification de cette décision au mandataire de la société requérante lui est opposable et a été de nature à faire courir les délais de recours.

C A ont été liquidés et taxés à la somme de 29 155,86 euros toutes taxes comprises.

d'œuvre, des modifications de phasage ou des délais de réalisation des études ou des travaux ; - à la suite des malfaçons affectant le lot n°2 relatif au gros œuvre confié à une société qui a été liquidée

La société compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), créée en 2002 pour assurer des vols commerciaux sous les enseignes Air Antilles et Air Guyane, a été placée en liquidation judiciaire par

de 200 000 euros en indemnisation du préjudice consécutif à la complicité dans les détournements frauduleux des documents sociaux et la violation réitérée des contrats de travail des salariés et mandataire

commune de Caudry à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice financier et d'annuler la demande de remboursement de la somme de 34 309,80 euros inscrite au décompte de liquidation

de l'instruction que pour fonder la rectification en litige, l'administration a utilisé une copie du compte 64110000 " rémunérations du gérant ", éditée le 2 juillet 2014, que lui a communiqué le mandataire

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la totalité des sommes qu'il a été regardé comme ayant appréhendées au titre de l'année 2013 a été reversée au liquidateur

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur

abandonnés mais décalés dans le temps ; Sur l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : - la SCI a cherché à le louer en consentant un mandat de location ; - la circonstance que la société mandataire

Aux termes de l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française alors applicable : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes

Notre-Dame-des-Landes, l'Etat a confié, le 2 octobre 2012, le marché de réalisation d'un échangeur sur la RN 137 à Grandchamp-des-Fontaines à un groupement solidaire constitué des sociétés Egetra TP, mandataire

Eiffage Energie Thermie Méditerranée, en deuxième lieu, condamné cette même société à payer une somme de 139 767,50 euros à la société Isolis, en troisième lieu, mis les frais d’expertise taxés et liquidés

compter d'une année entière ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge solidaire de la SCPA Galliot-Vannier, la SAS Dubocq, la société Stam et la société Guay les frais d'expertise taxés et liquidés

les sociétés Engie Energie Services, Inddigo et Ingetec's au titre du dossier n° 1900479 ; - mis à la charge définitive de la communauté de communes Petite Montagne les frais d'expertise, taxés et liquidés

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 109 000 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 75 304 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en

La SARL Cabinet Giavedoni, qui a pour activité l'assistance administrative, financière et technique aux administrateurs et mandataires de justice dans le cadre de procédures collectives, a fait l'objet