2021 pour usurpation d'identité, il n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, qu'il aurait fait effectivement l'objet d'une usurpation d'identité et qu'il ne serait pas l'auteur des faits mentionnés

En particulier, alors que la décision en litige mentionne que M.

Sur la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire : 9.

L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de préemption litigieuse, mentionne que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

En deuxième lieu, la seule circonstance que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas mentionné, dans sa décision, l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M.

fondamentales ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas fait mention

méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle ne mentionne pas la décision d'éloignement

En cinquième lieu, la décision mentionne que le projet méconnait les dispositions du III.1.d " performances énergétiques et environnementales " du règlement du plan local d'urbanisme selon lesquelles "

Il ressort des mentions de la décision attaquée que pour obliger Mme D à quitter le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur la circonstance, non contestée par l'intéressée, qu'étant entrée

protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de fait puisque le jugement de condamnation mentionné

Il ressort des mentions de la décision attaquée qu'un interprète était disponible lors de l'audience devant le magistrat désigné près le tribunal administratif mais que M. A n'était pas présent.

l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention

Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. B.

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

Ils soutiennent que : S'agissant des obligations de quitter le territoire : - leurs observations n'ont pas été préalablement recueillies ; - les décisions ne font mention ni de la naissance de leur

D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le

En premier lieu, d'une part, il ressort des mentions de la décision en litige que, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la procédure suivie par l'employeur, l'inspectrice du travail a vérifié