À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.

Par un courrier du 23 octobre 2018, qui lui a été signifié par voie d'huissier le 25 octobre suivant, le président du conseil départemental a, pour la troisième fois, mis en demeure M.

en demeure ".

En cas de manquements de nature à justifier qu'il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations

B... a invoqué devant les premiers juges le moyen tiré de ce que la résiliation du contrat d’engagement de service public serait irrégulière en l’absence de mise en demeure.

Besse, président-assesseur, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

la créance dont se prévaut ce dernier est sérieusement contestable ; - en effet, l'article 3 des conditions générales et particulières du marché d'assurance en cause stipulent que la garantie de l'assureur

B s'est borné à mettre en demeure la société Daunat Bourgogne de justifier de ses recherches de reclassement.

En ce qui concerne la mise en demeure de payer du 11 février 2019 : 10.

en demeure du 2 février 2018 n'est pas une décision régulière de retrait de la résiliation ; - le CROUS de Nantes Pays de la Loire ne peut lui-même se prévaloir d'un défaut de mise en demeure au titre

Constatant que certaines de ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre dans les délais qu'il avait fixés, le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société Sotramo Parola, par arrêté du 4 juillet

Enfin, s'agissant de l'année 2016, il est constant que les déclarations n° 2035 relatives aux BNC n'avaient pas été déposées dans les délais, malgré une mise en demeure de les déposer, remise en main propre

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal

L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. (…) ». 4.

Constatant que certaines de ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre dans les délais prescrits par cet arrêté, le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société Sotramo Parola, par arrêté du

A cet égard, le préfet des Bouches-du-Rhône produit une convocation intitulée " mise en demeure " et convoquant l'intéressée à un entretien le 2 mars 2023 à 9 h 40.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une réclamation du 29 décembre 2016, Mme B... a sollicité le « dégrèvement des impositions mises à sa charge, en sa qualité de débiteur solidaire, en vertu d’une mise en demeure en date du 22 avril

Une mise en demeure a été adressée le 22 juillet 2022 à M. D E en application des article R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative.

Dès lors que son objet est en l'espèce d'appeler l'employeur à respecter les principes généraux de prévention prévus par le code du travail, cette mise en demeure qui ne vise qu'à assurer le respect de