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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ; / 3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En parallèle, la commune de Chartres a décidé, par délibération du 31 mai 2018, de lancer une procédure de modification du périmètre de la ZAC pour en exclure le centre commercial de la Madeleine, modification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la modification des règles de calcul de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts ne porte pas atteinte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à la société CGI France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion déclare accepter ce désistement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02435_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues et l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la modification du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ainsi, il n'est pas établi que le projet autorisé aurait comporté des modifications qui auraient justifié une nouvelle consultation de l'autorité gestionnaire de cette voie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00783_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que, dans la mesure où, d'une part, l'arrêté attaqué procède à l'affectation de l'agent sur un emploi correspondant au grade d'attaché territorial, d'autre part, Mme B n'a jamais exercé ses
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020 du maire de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) délivrant à Mme E un permis de construire pour la surélévation d'une habitation avec changement d'usage du garage et modification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03312_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'absence de justification de difficultés économiques ; - son licenciement est également fautif, à défaut de mise en œuvre de l'obligation de reclassement, et est à l'origine de sa perte injustifiée d'emploi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de l’Isère a décidé de ne pas modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. 16.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des liaisons verticales, la création d'une terrasse au R+1, la modification des façades et la réorganisation des locaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ces vues et projection graphique, desquelles il ressort avec évidence que les cinq emplacements directement accessibles conduiront à un abaissement du trottoir, rapprochées des plans de masse, cadastré
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En ce qui concerne le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : 29.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
travail au sein de la même entreprise ". 6.Il ressort des pièces du dossier que, en application de cet accord de mobilité interne, la société Go sport a proposé le 6 décembre 2017 à Mme A une modification
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