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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification unilatérale des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
La société appelante réclame la rémunération des coûts générés, d'une part, par des ferraillages supplémentaires qu'elle a dû installer sur les voiles bétons du bâtiment et, d'autre part, par la nécessité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
; - les dispositions du plan local d'urbanisme étant illégales, il appartenait au maire de saisir le conseil municipal, seul compétent, pour lui soumettre cette modification ; - le classement de
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven ; - et les conclusions de M.
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
Cette absence de notification n’a pas davantage privé les intéressés d’une garantie, dès lors, d’une part, que le projet de modification est soumis à une simple obligation de notification aux personnes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
Enfin, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
, de la commune de Messanges, d'autre part, de Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
Il en résulte, d'une part, que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial et, d'autre part
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
du 16 juin 2020 modifiant le plan local d'urbanisme et, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1 de ce plan modifié.
5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
D'autre part, le moyen tiré de ce que le projet de plan local d'urbanisme a fait l'objet d'importantes modifications après l'enquête publique n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
O D, Mme N P, Mme A K et Mme J M ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Bordeaux a accordé à la SCI 85 Chartrons un permis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
F B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Nancy a rejeté leur demande tendant à la modification des tarifs du catalogue
ORCA_23NC01621_20240201
, C, N, W, O, A, B, Q, J et H ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions par lesquelles le directeur du centre de détention de Toul a rejeté leur demande tendant à la modification
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. () / En cas de modification de programme ou de prestations
2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme et, d’autre part, sur les modalités de la concertation.
3ème chambre
DCA_22PA00425_20230130
30 janvier 2023
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