Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Le Donegal et M. A...

Il soutient que le moyen présenté dans sa requête d’appel est sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice et le rejet de la demande

Mme B a présenté des observations, enregistrées le 28 mai 2025, sur le moyen d'ordre public.

Il a ainsi suffisamment motivé les raisons pour lesquelles il a estimé que ces trois moyens n'étaient pas fondés.

Ils soutiennent que : - l'opération d'apport à la société Sillage de titres de la société Aprevia avec une soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, placée sous le régime du

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société Item Editions n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ils font valoir que : - les moyens soulevés par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne sont pas fondés ; - à supposer même que le délai de versement des aides ne soit pas excessif, l'Etat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sparte Immobilier, d’une part, M. B... A... et Mme D...

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er août 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors

Le moyen doit donc être écarté. 24.

Le jugement doit être réformé en ce qu'il a limité le montant de l'indemnisation de ce chef de préjudice à la somme de 1 784 euros. 10.

Sur les autres moyens soulevés par M. C : 6. En premier lieu, M.

public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de moyens portant sur la régularité en la forme des avis à tiers détenteur.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés A M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

En application des dispositions citées au point précédent, elle ne pouvait prétendre au paiement des jours de congés excédant un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement, correspondant aux