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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - le projet est situé dans une forêt récente et non " au cœur d'une forêt ancienne et d'une lande acidiphile " ; - l'arrêté qui, sur un certain nombre de points, manque de précision
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
A... est sans incidence sur l’application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que seule doit être prise en compte l’activité exercée par l’entreprise et non celle exercée par
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
dans tous les cas de rechercher s'il contribue ou non au maintien des équilibres biologiques ou présente un intérêt écologique.
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
Mme A soutient que la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine n'a pas procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 4.
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
Il n'est pas non plus allégué que cette servitude de passage de fait serait assortie d'une indemnisation versée aux fonds servants pour accéder à la parcelle B 426 et il ne résulte pas non plus de l'instruction
DCA_25PA00307_20251203
3 décembre 2025
. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de changement de son statut étudiant vers celui de « recherche
9ème Chambre
DCA_21PA06599_20230512
12 mai 2023
Cette décision a été confirmée implicitement par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la suite de son recours hiérarchique introduit le 14 janvier 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02557_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
D... recherche, à titre principal, la responsabilité de la métropole Nice Côte d’Azur sur le terrain du défaut d’entretien normal de l’ouvrage.
2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
nécessaire et non proportionnée ; - du fait des surcoûts supportés par les propriétaires de chaumière résultant de cette situation, l'obligation de faire usage du chaume constitue une rupture du principe
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
Par des mémoires enregistrés les 16 juin et 19 octobre 2022 (non communiqué), la société Monts du Forez Énergie représentée par Me Guinot conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge
4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
Lacq-Orthez, le syndicat mixte du bassin du Gave de Pau et le département des Pyrénées Atlantiques à verser in solidum aux sociétés Francis Lavigne la somme de 752 145 euros en réparation du préjudice non
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01228_20220524
24 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir opposé par la commune de Gardanne : Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas
6ème chambre
DCA_23VE00016_20231026
26 octobre 2023
de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
du code de l'urbanisme n'est pas fondé dès lors que le bien immobilier n'est pas loué et ne bénéficie pas d'une quelconque protection liée à une exploitation agricole et qu'il n'est pas démontré la nécessité
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ".
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