public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires

examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire

réel et sérieux de sa situation au regard des critères qu'il devait examiner ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision fixant

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

A, reportée jusqu'au moment de l'appel de l'affaire à l'audience. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023.

jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel

tirée de ce que le président du conseil régional n'avait pas qualité pour représenter la région Nouvelle-Aquitaine en justice.

Sur la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 27 mars 2017 : 5.

d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 26 septembre 2016, d'enjoindre à ce maire de prendre une nouvelle

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

soit entendu, en méconnaissance de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe général du droit de l’Union européenne ; - le préfet n’a pas procédé à un examen

S'il ressort des pièces du dossier qu'un nouveau conseil de discipline s'est tenu en la même composition qu'une précédente séance à raison de l'annulation de celle-ci pour irrégularités, cette nouvelle

’il apporte la preuve que ce dernier n’a pu recevoir une dose annuelle de rayonnements ionisants due aux essais nucléaires réalisés en Polynésie française qu’inférieure à 1 mSv ; les résultats des examens

Le moyen tiré du défaut d'examen d'une demande de délivrance de cette autorisation ne peut par conséquent qu'être écarté. 7.

Dans les observations qu'elle a formulées sur ce recours le 28 août 2019, l'administration a proposé d'établir une nouvelle FIE 2019 corrigée. M.

décision après une nouvelle instruction de l'affaire ; 4°) de mettre à la charge de l'UPEC Val-de-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel

C 277/11 ; - l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 10 septembre 2013, dans l'affaire C 383/13 PPU ; - le code de justice administrative.

A une seconde mise en garde et lui a proposé à nouveau, en vain, une nouvelle entrevue le 26 juin 2015. Le comportement de M.

B aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile.