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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences pour le requérant que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer
DCA_26PA00690_20260227
27 février 2026
entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
ORCA_24NC02274_20240905
ORCA_26VE00326_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite ; il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05543_20230331
31 mars 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_25PA01174_20250513
13 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORCA_25PA01177_20250513
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la société Debonix n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - elle a manqué à son obligation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00977_20230131
31 janvier 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'après avoir convenu de la possibilité pour la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne de satisfaire à son obligation contractuelle par le paiement d'une indemnité
DCA_25DA00631_20250610
10 juin 2025
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01988_20240319
19 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_25VE00283_20250708
8 juillet 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
ORCA_25VE00373_20250318
18 mars 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé
ORCA_25VE00417_20250401
1 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a
ORCA_25VE01161_20250527
27 mai 2025
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_25VE01168_20250605
5 juin 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORCA_25VE01201_20250527
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
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