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6 402 résultats pour « obligations de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00177_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02522_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En quatrième lieu, si Mme B... soutient, d’une part, que son employeur n’a jamais reçu cette demande de pièces complémentaires car le pli aurait été envoyé à son adresse et non à celle de son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... se serait trouvé délié des obligations s’imposant à lui en vertu de son contrat de travail, au nombre desquelles figurent spécialement les obligations de sécurité et de loyauté envers l’employeur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01510_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01445_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04021_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

pas respecté les exigences relatives aux obligations déclaratives sociales, alors que par un courrier du 14 juin 2024, antérieur à la décision attaquée, l’URSSAF a fait part à cet employeur de la régularisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02182_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02184_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02185_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02187_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02188_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02189_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02190_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02191_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02192_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02193_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02194_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02195_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02196_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle

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