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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.
Juge des référés
ORCA_25VE02522_20260127
27 janvier 2026
En quatrième lieu, si Mme B... soutient, d’une part, que son employeur n’a jamais reçu cette demande de pièces complémentaires car le pli aurait été envoyé à son adresse et non à celle de son employeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
A... se serait trouvé délié des obligations s’imposant à lui en vertu de son contrat de travail, au nombre desquelles figurent spécialement les obligations de sécurité et de loyauté envers l’employeur.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01510_20220929
29 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01445_20230616
16 juin 2023
demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation
9ème Chambre
DCA_25PA04021_20260427
27 avril 2026
pas respecté les exigences relatives aux obligations déclaratives sociales, alors que par un courrier du 14 juin 2024, antérieur à la décision attaquée, l’URSSAF a fait part à cet employeur de la régularisation
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
DCA_22LY02186_20240704
, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.
DCA_22LY02187_20240704
DCA_22LY02188_20240704
DCA_22LY02189_20240704
DCA_22LY02190_20240704
DCA_22LY02191_20240704
DCA_22LY02192_20240704
DCA_22LY02193_20240704
DCA_22LY02194_20240704
DCA_22LY02195_20240704
DCA_22LY02196_20240704
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