Par une ordonnance du 2 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a mis fin à cette rétention.

Par ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

en examen du maire du Barcarès et son placement en détention provisoire, à la suite d'une plainte déposée par l'association Anticor ; malgré les demandes de la société appelante, la commune refuse toujours

C a été mis à même de faire valoir ses observations sur l'édiction éventuelle d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre.

B dans un délai de deux mois et de lui délivrer sous quinze jours une autorisation provisoire de séjour. Article 2 : La demande de M.

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 pris à son encontre par le préfet de la Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle lui délivrer une autorisation provisoire

Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2024 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 novembre 2024.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Les modalités d'application du présent article et la durée maximale de l'autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret () ". 9.

Par une ordonnance n°s 2300081, 2300085 du 6 janvier 2023, ces deux requêtes ont été transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

Par ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2024. Le 23 juillet 2024, M.

de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire

Au vu des présomptions selon lesquelles la société Argusvalentines exerçait son activité depuis la France, l'administration a été autorisée par deux ordonnances des juges des libertés et de la détention