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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02302_20240304
4 mars 2024
des collectivités territoriales, a informé la société Formaeco que, compte tenu des pratiques frauduleuses récurrentes que les investigations conduites sur ses demandes de paiements au titre de ce droit
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
Eu égard à la circonstance que le " livre I " comportait 33 pages et 5 pages d'annexes et le " livre II " 74 pages, ce délai n'était pas d'une brièveté telle qu'il aurait empêché les membres du comité
DCA_22PA00561_20220506
5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui, à l'exclusion des prestations d'entremise assurées en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 5121-156 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de l'Agence () prend, le cas échéant, les
2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
des impôts au taux de 40 % et l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ne peuvent être maintenues.
9ème Chambre
DCA_23PA01454_20240209
9 février 2024
D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Le projet " SP+ " porte sur la conception d'une entité transverse dynamique qui assure le pilotage et le suivi en temps réel de tous les évènements relevant des activités du paiement électronique pour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX01409_20250605
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
du directeur général ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dans la mesure où il a les aptitudes professionnelles requises pour assurer les astreintes opérationnelles ; elle n'est pas
6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
la majoration au taux légal de cinq points à compter du 29 avril 2018, la différence manquante devant générer elle aussi un coût additionnel à calculer en fonction de la date de paiement effectif ;
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
A l'occasion d'un contrôle réalisé sur le chantier le 19 février 2019, l'inspecteur du travail a estimé que les salariés de la société C3B Constructions avec laquelle la société Aca France avait passé
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02426_20230619
19 juin 2023
général.
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () " et aux termes de l'article R. 2192-13 suivant : " Lorsque la date de réception de la demande de paiement est
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
Puis, par un arrêté du 25 octobre 2022, il a décidé d’y mettre fin et de radier Mme C... des effectifs de la commune à compter du 1er juillet 2022.
DCA_22PA05430_20231025
Par un arrêté du 5 novembre 2021, elle a bénéficié d'un avancement au 3ème échelon de son grade à compter du 2 septembre 2021.
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