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2 254 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02302_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

des collectivités territoriales, a informé la société Formaeco que, compte tenu des pratiques frauduleuses récurrentes que les investigations conduites sur ses demandes de paiements au titre de ce droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Eu égard à la circonstance que le " livre I " comportait 33 pages et 5 pages d'annexes et le " livre II " 74 pages, ce délai n'était pas d'une brièveté telle qu'il aurait empêché les membres du comité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Eu égard à la circonstance que le " livre I " comportait 33 pages et 5 pages d'annexes et le " livre II " 74 pages, ce délai n'était pas d'une brièveté telle qu'il aurait empêché les membres du comité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui, à l'exclusion des prestations d'entremise assurées en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 5121-156 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de l'Agence () prend, le cas échéant, les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des impôts au taux de 40 % et l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ne peuvent être maintenues.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01454_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le projet " SP+ " porte sur la conception d'une entité transverse dynamique qui assure le pilotage et le suivi en temps réel de tous les évènements relevant des activités du paiement électronique pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01409_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03271_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du directeur général ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dans la mesure où il a les aptitudes professionnelles requises pour assurer les astreintes opérationnelles ; elle n'est pas

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01381_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la majoration au taux légal de cinq points à compter du 29 avril 2018, la différence manquante devant générer elle aussi un coût additionnel à calculer en fonction de la date de paiement effectif ;

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A l'occasion d'un contrôle réalisé sur le chantier le 19 février 2019, l'inspecteur du travail a estimé que les salariés de la société C3B Constructions avec laquelle la société Aca France avait passé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02426_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

général.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () " et aux termes de l'article R. 2192-13 suivant : " Lorsque la date de réception de la demande de paiement est

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00380_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Puis, par un arrêté du 25 octobre 2022, il a décidé d’y mettre fin et de radier Mme C... des effectifs de la commune à compter du 1er juillet 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05430_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par un arrêté du 5 novembre 2021, elle a bénéficié d'un avancement au 3ème échelon de son grade à compter du 2 septembre 2021.

Source officielle

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