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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
l’administration entend remettre en cause l’existence d’une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d’apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption
DCA_25TL02391_20260310
Juge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
défaut d’information n’est établi et elle n’a jamais eu connaissance d’un quelconque problème vis-à-vis des déclarations à effectuer auprès de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
6ème chambre
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
lien de causalité entre les préjudices qu'il invoque et la faute de l'Etat ; - il remplit les conditions prévues au tableau 30 des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption
DCA_22MA01874_20240507
7 mai 2024
Mme B, infirmière diplômée d'État titulaire depuis 2003, a été affectée au pôle d'imagerie médicale du service de médecine nucléaire de l'hôpital de la Timone le 4 décembre 2017.
3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02334_20230627
27 juin 2023
systématique l'intérêt pour agir du tiers ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le tribunal administratif a estimé que la qualité de voisin immédiat des requérants n'emporte pas présomption
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
la date de la décision en litige du 12 octobre 2021, la matérialité des faits ainsi reprochés n'avait pas encore été établie par l'autorité judiciaire et se prévaut, à cet égard, du principe de la présomption
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
vérification des actes d'état civil prévue par l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été mise en œuvre par le préfet ; - il doit bénéficier de la présomption
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00927_20220803
3 août 2022
autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire
ORCA_22NC03005_20230125
25 janvier 2023
La consultation du fichier " VIS " a révélé que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles en cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00929_20240705
5 juillet 2024
A met en avant sa présence en France depuis quatre années et celle de sa sœur titulaire d'une carte de résident ainsi que son intégration professionnelle en tant qu'aide-boucher.
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que le requérant est entré sur le territoire français de manière irrégulière et s'y est maintenu sans être titulaire
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 946-4 du même code : « La présente section définit les "infractions graves" / Ces infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de
DCA_24LY02047_20260311
11 mars 2026
Elle relève ensuite que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen par les autorités suisses, et qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours
2ème Chambre
DCA_24VE00894_20250619
19 juin 2025
2 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de substituer d'office, comme base légale de la présomption
1ère chambre
DCA_25PA05051_20260327
27 mars 2026
étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire
ORCA_24DA02294_20250107
7 janvier 2025
nationale du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 3 août 2022 et qu'elle s'est maintenue en France sans être titulaire
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