régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le corps des chargés d'études documentaires régis

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite refusant à Mme C le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'injonction et d'indemnisation : 5.

. / Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale

Par la décision querellée du 24 août 2020 prise en exécution du jugement du 15 juillet 2020, le préfet de police a, derechef, refusé d'accorder son agrément à la candidature de M. A.

Par un arrêté du 26 juin 2020, la protection fonctionnelle lui a été accordée. Par un arrêté du 29 septembre 2020, la décision lui accordant la protection fonctionnelle a été retirée. M.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le

A... avait connaissance du fait qu’il ne pouvait prétendre au versement de la prime de responsabilité s’il acceptait les fonctions de chef d’équipe par intérim ; - la délibération n° 837/2018 du 22 mai

A a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 10 % du 14 septembre 2006 au 9 janvier 2007, un déficit fonctionnel total le 10 janvier 2007 et un déficit fonctionnel temporaire de 10 % du 11 janvier

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le

et de la fonction publique ; - d’annuler l’ensemble des décisions prises sur le fondement de la délibération du jury et les nominations qui en découlent ; - d’annuler la décision du 14 octobre 2020

Par arrêté du 16 février 2018, le ministre de l'intérieur a mis fin pour insuffisance professionnelle aux fonctions exercées par M.

temporaire de fonctions d'une durée d'un an, assortie d'une période de sursis d'une durée de neuf mois.

Cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel. 9.

par le chef de service ou l'organe dirigeant ayant autorité sur les personnels. / Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : / -

B a demandé au ministre de l'action et des comptes publics de lui accorder la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral dont il estimait être victime dans le cadre de ses fonctions

La décision attaquée, qui refuse à un agent public le bénéfice de la protection fonctionnelle, ne constitue pas une décision prise en considération de la personne, au sens des dispositions de l'article

S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 10.

B a été recruté, par un contrat à durée indéterminée de droit privé, conclu le 24 avril 2002, avec la régie autonome du port de plaisance du Grau-du-Roi (Gard), pour exercer les fonctions de maître de

C d'un montant total de 10 500 euros, en premier lieu, pour les années 2014 et 2015, par des suppléments de prime d'encadrement, de prime de rendement, d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

de fonctions et que les agents ont refusé de se soumettre aux mesures prises par l'administration pour le rétablissement d'un climat de travail serein ; - la décision est entachée d'une erreur de fait