Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

En troisième lieu, si Mme A... soutient que, contrairement à ce qu’a indiqué l’OFII, le défaut de prise en charge médicale entraîne des conséquences d’une exceptionnelle gravité, les deux certificats médicaux

A le 28 mai 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, qu'il a obtenu un titre de séjour valable du 17 mars 2025 au 16 mars 2026.

B nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Il a été pris en charge par les services de l'aide à l'enfance du département de la Loire-Atlantique à compter du 23 novembre 2015.

Postérieurement à la présentation de la requête, le préfet de la Sarthe a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B, valable du 16 janvier 2014 au 15

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que l’enfant a été pris en charge au Kosovo pour les mêmes troubles à la suite d’un accident survenu en mars 2022.

Me Liger, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Mme A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

en charge des frais d'avocat au titre du contrat de protection juridique.

et familiale" est délivrée de plein droit : (…) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui

et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui

D'autre part, Mme A B fait valoir qu'elle souffre d'une maladie mentale dont la prise en charge en République démocratique du Congo est presque inexistante et que l'arrêt des soins aurait pour elle des

2012, d’une part, et 2011 et 2012, d’autre part ; 3°) de mettre en œuvre la procédure en inscription de faux à l’encontre d’un document produit par l’administration fiscale ; 4°) de mettre à la charge

Gilbert, pneumologue, que si le requérant a bien été pris en charge pour une telle infection, il a bénéficié d'un traitement à base de Rifinah et en était guéri à la date de l'arrêté contesté.

Dès lors qu'ils sont établis et ont été soumis à la procédure contradictoire, ils peuvent, contrairement à ce que soutient le requérant, être pris en compte.

Mme A fait valoir qu'elle ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé dans son pays d'origine.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

B... ne permet pas son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, ni au titre de la vie privée et familiale.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.