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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ainsi que le magistrat désigné l'a justement mentionné, il ressort des termes mêmes des procès-verbaux des 13 novembre 2017 et 26 mars 2018 que leur signataire, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03344_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de palabre, et que les irrégularités invoquées par Mme B, à les supposer fondées, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour regarder le procès-verbal de palabre en litige comme inexistant.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
avril 2022, à son contrat de recrutement du 16 septembre 2019 comme accompagnant d’élève en situation de handicap, en tant qu’il l’affecte au lycée professionnel Renée Bonnet à Toulouse, ensemble le procès-verbal
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01220_20240206
6 février 2024
6 février 2024
pas dans son dossier et qu'il n'a pas été porté à sa connaissance qu'il pouvait en demander la communication, alors que les accusations portées à son encontre reposent essentiellement sur ce procès-verbal
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B A et que, par suite, le procès-verbal établi lors de la retenue administrative de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A la suite de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infractions, dressé le 7 décembre 2016, le maire du Castellet a, par un arrêté non daté n° 280/2017 pris au nom de l’Etat, mis en demeure l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'a jamais été mis en possession du procès-verbal du 24 mai 2017 constatant l'infraction ; - l'administration était tenue
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A la demande de ce dernier, un procès-verbal a été dressé le 26 février 2018. Le 28 février 2018, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté le recours indemnitaire présenté par les époux D.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021 du conseil médical du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La méconnaissance de cette interdiction expose l'employeur au versement de la contribution prévue par l'article L. 8253-1 du même code, après établissement de procès-verbaux dans les conditions prévues
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'administration à y procéder d'office aux frais de la contrevenante et avec le concours de la force publique à défaut d'exécution dans le délai imparti, et mette à sa charge le paiement des frais de procès-verbaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'objectif d'urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu comme espace proche du rivage un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur ces secteurs, les opérations d’extension de l’urbanisation ne peuvent pas couvrir des surfaces supérieures à celles prévues hors des espaces proches du rivage sur Ploemeur. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
classement en zone UBb au plan local d'urbanisme de la zone du Lomer et de l'orientation n° 1 du plan local d'urbanisme dont relève le projet ; le secteur UBb est entièrement compris dans un espace proche
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
par l'installation des dispositifs de chauffage et d'écrans de protection et la charge de la preuve de ce que le tarif contesté correspond à l'avantage spécifiquement procuré par ces dispositifs ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
durable de la Corse (PADDUC) et qui sont opposables à une déclaration préalable de division parcellaire en vue de construire ; - le terrain d'assiette du projet en litige fait partie des espaces proches
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
équitable et le droit d’assister à son procès, auraient été méconnus. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Des procès-verbaux, relatifs aux faits et aux déclarations des intéressés lors de leurs interrogatoires, ont été dressés et ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du conseil de discipline par le fonctionnaire poursuivi ni l'apposition de sa signature pour validation ; - le contenu du procès-verbal du conseil de discipline retranscrit fidèlement les propos tenus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.
Source officiellePage 34 sur 775