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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
d'ouvrage ; - l'expert n'a pas tenu compte de la répartition des tâches au sein du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre : le BET ICAT était en charge des conceptions des structures de gros
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société à responsabilité limitée (SARL) MCA Technology a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la proposition de rectification du 31 mai 2021 et de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
contentieuse antérieure : La société Almi, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01730_20231208
8 décembre 2023
10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
principes de personnalité et d'individualisation des peines ; - les sanctions prononcées sont disproportionnées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
qui affectent, d'une part, les garanties de démantèlement et de remise en état du site et, d'autre part, les mesures mêmes de démantèlement et de remise en état du site ; le tribunal a omis de se prononcer
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02961_20231020
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02025_20240621
21 juin 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Il en va de même de la demande collective dans son ensemble, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité en tant qu'elle émane de chacun des autres demandeurs.
Juge des référés
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
région Nouvelle Aquitaine, a confié au groupement conjoint d'entreprises constitué de la société Dunes constructions, mandataire, et des sociétés Sopreco et Cir Préfa le macro-lot n° 1 " fondations, gros
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
A en tant qu'elle est dirigée contre la société délégataire, aucune condamnation ne peut être prononcée contre celle-ci.
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
, et la société Sobamat doit être garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société Cabinet Michel Arrayet à hauteur de 50 %.
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
4ème chambre
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter dans cette mesure la demande présentée par la société Maleinge devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) subsidiairement, de prononcer
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les boisements sur lesquels portent l'autorisation de défrichement contribuent à " l'équilibre biologique " territorial et se situent à proximité de la Grotte
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