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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
S’agissant de la nécessité de compléter le dossier de demande au titre des dispositifs d’assainissement non collectif : Aux termes de l’article D. 181-15-1 du code de l'environnement dans sa rédaction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03138_20260423
23 avril 2026
C..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l’ouest guyanais (CHOG) a retiré les décisions
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. ". 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
Par un jugement n°s 2000994-2100883 du 12 avril 2022, le tribunal a rejeté ses demandes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02430_20251120
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2400727 du 11 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 décembre 2021 et 27 mai 2022, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
C relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et
DCA_23LY00122_20240919
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Mes Bourgognes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui
4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact du projet autorisé conclut à un impact " non significatif " sur l'avifaune ne présentant pas d'enjeu particulier et à un impact résiduel " non significatif
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Nolot, demande à la cour : 1°) de condamner le CHU
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
Par un jugement no 2100762 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Par un jugement n° 2001002 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M.
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l’obligation de payer les amendes infligées à la société Upper Class Europe au titre des exercices 2010 à 2013 sur le fondement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00332_20220609
9 juin 2022
Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Cissé, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 20NT02384 du 28 mai 2021
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01811_20251016
16 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, le préfet de la Savoie demande à la cour : 1°) d’annuler les article 2 et 3 de ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2022 et 12 mai 2023, Mme B, représentée par Me Ruef, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
L'association Le grand barreau de France relève appel devant la Cour du jugement du 24 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, notamment, à voir reconnaître
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