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7 867 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant de la nécessité de compléter le dossier de demande au titre des dispositifs d’assainissement non collectif : Aux termes de l’article D. 181-15-1 du code de l'environnement dans sa rédaction

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03138_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l’ouest guyanais (CHOG) a retiré les décisions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. ". 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par un jugement n°s 2000994-2100883 du 12 avril 2022, le tribunal a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02430_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un jugement n° 2400727 du 11 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03893_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 décembre 2021 et 27 mai 2022, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04019_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00740_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Mes Bourgognes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23819_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact du projet autorisé conclut à un impact " non significatif " sur l'avifaune ne présentant pas d'enjeu particulier et à un impact résiduel " non significatif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04099_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Nolot, demande à la cour : 1°) de condamner le CHU

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02307_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un jugement no 2100762 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement n° 2001002 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l’obligation de payer les amendes infligées à la société Upper Class Europe au titre des exercices 2010 à 2013 sur le fondement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00332_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Cissé, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 20NT02384 du 28 mai 2021

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01811_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, le préfet de la Savoie demande à la cour : 1°) d’annuler les article 2 et 3 de ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01956_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2022 et 12 mai 2023, Mme B, représentée par Me Ruef, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

L'association Le grand barreau de France relève appel devant la Cour du jugement du 24 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, notamment, à voir reconnaître

Source officielle

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